Arrêté du 23 novembre 2007 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale du Haut-Rhin de dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Kembs sur le Rhin (département du Haut-Rhin) <BR>

J.O. 278 du 30 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2007 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale du Haut-Rhin de dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Kembs sur le Rhin (département du Haut-Rhin)

NOR : DEVE0771635A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, est déclassé du domaine public hydroélectrique et remis au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale du Haut-Rhin pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation, l'immeuble inscrit au livre foncier de la commune de Kembs, feuillet 2893, cadastré « allée des Lilas », section 22 no 163 d'une contenance de 31 a 48 ca, surbâti d'un ensemble d'habitations à deux niveaux composé de quatre logements, SDPHO de 292 m², d'un ensemble de quatre garages, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, 67082 Strasbourg Cedex.